Copie privée : une interprétation très osée sur Ratiatum.com - Le Peer-to-Peer (P2P) au delà du téléchargement

En voilà une jurisprudence qui peut faire du bruit si elle est confirmée en appel. Le droit à la copie privée s'applique même si vous ne possédez pas les originaux! Après tout, on paye bien une taxe sur les supports vierges. Et pendant des années on a réalisé des copies sur cassette audio/vidéo sans que cela ne pose problème.

  • Déclare MGM ENTERTAINMENT CO. irrecevable en sa constitution de partie civile;
  • Déclare PARAMOUNT PICTURES CORPORATION irrecevable en sa constitution de partie civile;
  • Déclare TRISTAR PICTURES INC. irrecevable en sa constitution de partie civile;
  • Déclare WARNER BROS INC. irrecevable en sa constitution de partie civile;
  • ...


Allez lire le jugement
Incroyable, visiblement le document est tapé à la machine (j'ai pas l'impression qu'il utilise un traitement de texte!!) scanné et converti en pdf... Je trouve cela sidérant.