Il n’est pas loin de 4h du matin à l’assemblé nationale quand: DADVSI: l’examen s’achève sur une note positive
M. Patrick Bloche (PS) – Il est dommage que l’on n’ait pas constitué la mission d’information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En effet, on constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le souci de l’intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages partisans et de faire du bon travail. C’est le cas sur cet article 7. Notre amendement 6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il faut que l’utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier son fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L’amendement dispose donc qu’on ne peut interdire la publication du code source et de la documentation technique d’un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites par une mesure technique de protection d’une œuvre. Ce serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons depuis près d’un an.
M. le Rapporteur (Mr Vanneste UMP) – Avis défavorable.
M. le Ministre (R2DV UMP) – Rien dans le texte n’interdit la publication du code source d’un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l’œuvre. En revanche, le terme d’ « usages licites » est trop large et trop ambigu. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.
M. Bernard Carayon – Cet amendement n’apporte rien de substantiel à l’excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement, Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer par un geste de magnanimité à l’égard de l’opposition.
L’amendement 6, mis aux voix, est adopté. L’article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Bloche – Dans l’esprit qui a été celui de M. Cazenave pour réécrire l’article 7 de façon aussi parfaite, puisqu’il a été adopté à l’unanimité, et pour préserver le logiciel libre, nous demandons, en application de l’article 101, une seconde délibération sur l’amendement 150 rectifié.
[…]
M. le Ministre (R2DV UMP) Merci de ce travail et, même si le terme peut paraître inapproprié, je suis fier […]
Cette loi va protéger juridiquement les mesures technique de protection comme le demande la directive européenne eucd. Avec ce dernier coup théâtre, elle va aussi autoriser la publication du code source des MTP/DRM d’un logiciel indépendant interopérant avec des MTP/DRM pour des usages licites, ce qui réduit à néant le but caché des DRMs: la non interopérabilité. C’est ce que je souhaite depuis le début des débats. BRAVO
Un bon article pour 28 déplorables… Il n’y a pas de quoi être fier Mr le Ministre. J’attends donc toujours un ultime coup de théâtre: Rejet du projet dans son ensemble mardi Censure constitutionnelle Tout reste possible.
Évidement les médias traditionnels (radio/télé on verra si le papier fait mieux…) n’ont pas le moindre soupçon (“don’t have a clue”) de ce qui s’est passé cette nuit et ne parlent (concernant DADVSI) que de l’adoption de l’amende à 38 euro…
Souvenez vous que l’Internet est une extension de notre mémoire collective. Ces comptes rendus de séance sont sur le net, ils ne disparaîtront pas (il y a déjà une copie sur mon disque dur) les Internautes n’oublieront pas qui a dit quoi et qui a voté quoi.
"Avec ce dernier coup théâtre, elle va aussi autoriser la publication du code source des MTP/DRM pour des usages licites, ce qui réduit à néant le but caché des DRMs: la non interopérabilité".
Euh, vous pourriez élaborer ? J’ai lâché le débat et j’ai un peu du mal à comprendre le sens de "publication du code source des DRMs".
C’est un hoax ? 🙂
L’amendement n°4 ajoute l’alinéa suivant à l’article 7:
"Toute personne désireuse de mettre en oeuvre l’interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s’applique sans préjudice de celles prévues à l’article L. 122-6-1."
=> On a le droit de faire du reverse engineering sur une MTP à des fins d’interopérabilité. Par exemple lire un fichier wma microsoft sous linux.
L’amendement n°6 ajoute l’alinéa suivant à l’article 7:
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d’un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d’uneœuvre. »
=> On peut publier le code source d’un logiciel permettant de lire un fichier protégé par une MTP.
Si on a le code source, il n’y a plus de secret, donc plus de protection 😉
J’oubliais
L’amendemet 273 (2eme rédaction), qui a donne l’article 7 bis, oblige le dépot auprès de l’état du code source des logiciels incorporant des MTPs importé depuis l’UE => donc ça ne s’applique pas à Microsoft ou Apple… Enfin c’est pas sûr l’amendement ce termine par:
"Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article ainsi que la nature des systèmes des traitements automatisés de données auxquelles elles s’appliquent."
Nul n’est censé ignorer la loi.La loi devrait donc être compréhensible par tout le monde. J’ai beau y passer des heures et connaître très très bien le sujet, les 3/4 de ce texte me laisse perplexe. Les juges n’ont pas fini de se faire des noeuds au cerveau avec.
Merci pour les précisions; je vais tenter de comprendre de ce texte.
"Si on a le code source, il n’y a plus de secret, donc plus de protection"
C’est ça que je ne comprends pas. Ca n’a aucun sens. D’ailleurs, comme ce projet de loi tout entier.
L’élaboration de la loi DADVSI ressemble à un détournement de pouvoir législatif par RDDV et consorts.
Et quelle vanité lorsqu’il dit "je suis fier" !
Il est surtout ignorant des conséquences des DRM, qui ne sont que des rentes attachées à chaque objet numérique multimedia.
En tout cas, tout ceci illustre à quel point le Politique n’est devenu qu’un gimmick symbolique. Ah, le pouvoir…
Pour une censure constitutionnelle, je suis sceptique. Je ne crois pas que les "sages" seront capables de déceler en quoi les DRM portent atteintes aux libertés fondamentales.
Parce qu’il va leur être difficile de comprendre ce qu’est que concrètement l’interopérabilité. Pour ma part, je trouve ce texte abérrant sur deux points :
– l’intéropérabilité n’est pas le principe mais une exception;
– apparemment, l’intéropérabilité n’est accessible que par du reverse engineering, en tout cas pas aux profanes.
Et si le marché du disque s’effondrait à cause des DRM, serait peut-être à cause du P2P ? 🙂
Oui le projet de loi est plein de contradictions.
R2DV, comme beaucoup de parlementaires, est totalement largué, il ne comprend pas grand chose au numérique. Par contre ses conseillés au ministère de la culture comprennent parfaitement le problème. Comment peuvent-ils défendre un tel texte?? Il y a sans doute des explications… (http://www.odebi.org/new/theme/a...
Concernant les liens entre intéropérabilité et DRM, le sujet étant très technique il n’est pas facile à comprendre. A part les experts techniques personne ne comprend la non compatibilité des deux ainsi que la non compatibilité des DRM avec le logicile libre. Heureusement il existe un texte qui éclaire tout cela et est compréhensible par tout le monde:
http://www.abul.org/article358.h...
A diffuser abondament