Déclare HOLLYWOOD irrecevable en sa constitution de partie civile

[Copie privée : une interprétation très osée sur Ratiatum.com – Le Peer-to-Peer (P2P) au delà du téléchargement|http://www.ratiatum.com/p2p.php?article=1809&affcomm=1] En voilà une jurisprudence qui peut faire du bruit si elle est confirmée en appel. Le droit à la copie privée s’applique même si vous ne possédez pas les originaux! Après tout, on paye bien une taxe sur les supports vierges. Et pendant des années on a réalisé des copies sur cassette audio/vidéo sans que cela ne pose problème. *Déclare MGM ENTERTAINMENT CO. irrecevable en sa constitution de partie civile; *Déclare PARAMOUNT PICTURES CORPORATION irrecevable en sa constitution de partie civile; *Déclare TRISTAR PICTURES INC. irrecevable en sa constitution de partie civile; *Déclare WARNER BROS INC. irrecevable en sa constitution de partie civile; *… %%%Allez lire [le jugement|http://www.juriscom.net/documents/tcorrrodez20041013.pdf] %%%Incroyable, visiblement le document est tapé à la machine (j’ai pas l’impression qu’il utilise un traitement de texte!!) scanné et converti en pdf… Je trouve cela sidérant.

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