Le projet de loi DADVSI

L’article 11 du traité de l’OMPI a donné l’article 6 de la directive EUCD pour aboutir à l’article 7 du projet de loi DADVSI:

Article 7 « Art. L. 331-5.- Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ;

« On entend par mesure technique au sens de l’alinéa précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue à l’alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée à l’alinéa précédent est contrôlée grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection, ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

« Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en œuvre l’interopérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants s’engagent à respecter, dans leur domaine d’activité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection qu’ils utilisent. »

On retrouve la même tautologie que dans l’eucd mais ce qui est intéressant c’est le dernier paragraphe. Il y a un petit nouveau qui entre dans la danse: l’interopérabilité. Le problème est que l’interopérabilité ce n’est pas vraiment le point fort des mesures techniques de protection. Contrairement à ce qui est écrit dans ces textes de loi, le véritable but d’une MTP (ou DRM) n’est pas de protéger l’oeuvre mais de créer de nouveaux monopoles. Et un monopole est mieux protégé s’il n’est pas interopérable. En plus ce dernier paragraphe est incompatible avec le logiciel libre: Les MTP reposent sur le secret, dans un logiciel libre il n’y a pas de secret, c’est le principe, le projet de loi prévoit de garantir l’interopérabilité uniquement pour les logiciels capables de conserver le secret… Le logiciel libre est donc exclu. Pour un pays comme la France, qui n’a quasiment aucune industrie logiciel à part dans le logiciel libre, ça s’appel se tirer une balle dans le pied.