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Note sur le numérique, le P2P, les MTP, et DADVSI par François PELLEGRINI ^[1]

Voici enfin le texte qui en 4 pages est capable d’expliquer à des néophytes les enjeux du projet de loi DADVSI. A mettre entre toutes les mains, tout particulièrement celle de nos parlementaires et de nos sénateur.

Il n’est pas loin de 4h du matin à l’assemblé nationale quand: DADVSI: l’examen s’achève sur une note positive

M. Patrick Bloche (PS) – Il est dommage que l’on n’ait pas constitué la mission d’information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En effet, on constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le souci de l’intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages partisans et de faire du bon travail. C’est le cas sur cet article 7. Notre amendement 6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il faut que l’utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier son fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L’amendement dispose donc qu’on ne peut interdire la publication du code source et de la documentation technique d’un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites par une mesure technique de protection d’une œuvre. Ce serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons depuis près d’un an.

M. le Rapporteur (Mr Vanneste UMP) – Avis défavorable.

M. le Ministre (R2DV UMP) – Rien dans le texte n’interdit la publication du code source d’un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l’œuvre. En revanche, le terme d’ « usages licites » est trop large et trop ambigu. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.

M. Bernard Carayon – Cet amendement n’apporte rien de substantiel à l’excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement, Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer par un geste de magnanimité à l’égard de l’opposition.

L’amendement 6, mis aux voix, est adopté. L’article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

M. Patrick Bloche – Dans l’esprit qui a été celui de M. Cazenave pour réécrire l’article 7 de façon aussi parfaite, puisqu’il a été adopté à l’unanimité, et pour préserver le logiciel libre, nous demandons, en application de l’article 101, une seconde délibération sur l’amendement 150 rectifié.

[…]

M. le Ministre (R2DV UMP) Merci de ce travail et, même si le terme peut paraître inapproprié, je suis fier […]

Cette loi va protéger juridiquement les mesures technique de protection comme le demande la directive européenne eucd. Avec ce dernier coup théâtre, elle va aussi autoriser la publication du code source des MTP/DRM d’un logiciel indépendant interopérant avec des MTP/DRM pour des usages licites, ce qui réduit à néant le but caché des DRMs: la non interopérabilité. C’est ce que je souhaite depuis le début des débats. BRAVO

Un bon article pour 28 déplorables… Il n’y a pas de quoi être fier Mr le Ministre. J’attends donc toujours un ultime coup de théâtre: Rejet du projet dans son ensemble mardi Censure constitutionnelle Tout reste possible.

Évidement les médias traditionnels (radio/télé on verra si le papier fait mieux…) n’ont pas le moindre soupçon (“don’t have a clue”) de ce qui s’est passé cette nuit et ne parlent (concernant DADVSI) que de l’adoption de l’amende à 38 euro…

Souvenez vous que l’Internet est une extension de notre mémoire collective. Ces comptes rendus de séance sont sur le net, ils ne disparaîtront pas (il y a déjà une copie sur mon disque dur) les Internautes n’oublieront pas qui a dit quoi et qui a voté quoi.

Je relais et soutiens le Communiqué d’eucd.info:DADVSI : un texte liberticide porté par des lobbies et voté par des «godillots»

L’initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement, le rapporteur, et la majorité ont décidé de ne pas protéger le logiciel libre, l’innovation, la libre concurrence et la copie privée. Ils sont revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le tout-répressif. L’initiative EUCD.INFO regrette que, malgré les six semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le ministre de la culture, ni le rapporteur n’aient infléchi leurs positions. Ils ont obstinément refusé d’introduire les nécessaires modifications à l’article 7 pour que le logiciel libre soit effectivement protégé. Ils se sont entêtés à transformer la copie privée en copie contrôlée. Ils ont défendu bec et ongles la juridiction d’exception que constitue «le collège des médiateurs» et l’ont autorisé à interdire la copie privée de DVD. Enfin, M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste ont porté et fait adopté par la majorité la partie pénale de l’amendement Vivendi Universal, texte surréaliste qu’aucune démocratie dans le monde n’a jamais adopté.

M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste resteront dans les mémoires comme un ministre et un rapporteur à la solde évidente d’industriels désireux de revenir sur les droits du public pour mieux imposer leurs modèles économiques. Ils ont multiplié les mensonges en séance (avec ce grand moment où M. Vanneste a prétendu que la copie privée de DVD était interdite tant techniquement que juridiquement), et ont utilisé des procédures portant atteinte au droit d’amendement et de débattre des parlementaires (multiplication d’amendements rédactionnels obligeant au dépôt de sous-amendements débattus en bloc).

Quant aux membres du groupe UMP – à l’exception notable de Mme Boutin et de M. Suguenot – ils apparaissent comme des députés aux ordres du gouvernement, démontrant par là même la virtualité du principe de séparation des pouvoirs. Quel dommage que des députés pourtant conscients des enjeux aient accepté de prendre le risque de mettre en situation d’insécurité juridique toute la communauté du logiciel libre et de rentrer dans le jeu du gouvernement consistant à refuser des évidences et à rédiger la loi sur des coins de table cinq minutes avant l’ouverture de la séance.

Comment peut-on accepter de porter des amendements limitant les activités nécessaires à la sécurité informatique aux limitations introduites par le code de la propriété intellectuelle ? Que devient le code pénal et ses dispositions sur la fraude informatique ? Et comment justifier l’interdiction de neutralisation à des fins de protection de la vie privée quand comme on n’a eu de cesse de rappeler que les mesures techniques présentaient des risques majeurs pour la vie privée ? Le droit d’auteur serait-il au dessus de tous les droits fondamentaux ? Et pourquoi les prétendus défenseurs du logiciel libre ne se sont-ils pas élevés quand le ministre a déclaré que la publication d’un code source “facilitant le contournement” devait être interdite ? Est-ce à dire que le logiciel libre DeCSS devrait être interdit et que, plus largement, aucun code source permettant de neutraliser une mesure technique à des fins de lecture ne devra-être mis à disposition sur internet ? Sans doute et c’est inacceptable en plus d’être ridicule.

De même, s’il était conservé, l’amendement 150 de M. Mariani (UMP), même amendé comme il l’a été par MM. Cazenave et Carayon (UMP), introduirait une insécurité juridique majeure et ouvrirait la porte à des menaces et poursuites arbitraires. Cet amendement VU/Mariani aurait dû être rejeté à l’unanimité tant il porte atteinte au principe de neutralité de la technique. Sa rédaction est telle qu’il est sans doute contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et peines. Le clan des vivendistes de l’Assemblée en est d’ailleurs conscient puisqu’il mise désormais sur la partie civile de l’amendement Vivendi Universal (amendement 267). Espérons que les députés UMP ayant encore une conscience et une once de courage sauront s’y opposer en séance quoiqu’en disent le cabinet du ministre, et exiger une seconde délibération sur l’article 7 et l’article 13.

Au final, les membres de l’intiative EUCD.INFO sont littéralement écoeurés par les méthodes utilisées par le gouvernement pour faire plier les députés de la majorité et faire adopter des texte rédigés notoirement par des lobbies. Ils ne baissent pas pour autant les bras et vont continuer à lutter contre un texte qui aurait dû depuis longtemps être retiré si le Premier Ministre n’était pas aussi psycho-rigide et ne considérait pas les députés comme des «connards» (sic), le parlement comme une «chambre d’enregistrement», et la concertation avec la société civile comme une option.

L’initiative EUCD.INFO demande à ses soutiens de contacter les députés UMP pour leur demander d’exercer ce soir en conscience le mandat que le peuple leur a confié. On ne peut pas s’auto-proclamer «sauveur du logiciel libre» et dans le même temps défendre des amendements scélérats dénoncés depuis des mois par tous les acteurs du logiciel libre.

Si quelqu’un a encore un doute sur la malhonnêteté du gouvernement, de la majorité parlementaire et du ministre de la culture voici quelques faits:

Tout ce qui est écrit ci-dessous est vérifiable sur le site de l’assemblée nationale en lisant les compte rendus de séance, le projet de loi et les amendements.

L’amendement 176 prévoyait d’exonérer de taxe sur les supports vierges les, je cite, ” personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins médicales ou paramédicales.“

Cet amendement a été rejeté c’est finalement le 177 qui a été adopté: “Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’imagerie médicale.“

Un hôpital utilise CD vierge pour stocker une radio il ne paye pas la taxe, un hôpital utilise un CD vierge pour stocker le dossier médical d’un patient (qui contient éventuellement des radios) il paye??

Dans l’exposé sommaire de l’amendement 273, extrait du rapport de Pierre Lasbordes sur « La sécurité des systèmes d’information, un enjeu majeur pour la France », on peut lire à propos d’un système de Mesure Technique de Protection

“Il permet de contrôler l’accès des logiciels aux ressources matérielles. Cette émergence d’une informatique de confiance conduirait un nombre très limité de sociétés à imposer leur modèle de sécurité à la planète (…). Il en résulterait une mise en cause de l’autonomie des individus et des organisations (restriction des droits d’un utilisateur sur sa propre machine). Cela constitue une menace évidente à la souveraineté des États.”

Cet amendement -défendu par le gouvernement- prévoit donc des mesures (qui seront précisées plus tard par décret…) pour protéger l’état de cette menace. On reconnaît donc que les MTP sont dangereuses, on prévoit de protéger l’état, mais pour les citoyens rien! Au contraire ce texte protège juridiquement quelque chose qui remet en cause de l’autonomie des individus et des organisations. Liberté, Égalité, Fraternité??

L’amendement 273 est adopté

Je pourrais vous en citer encore une bonne dizaine de la même teneur, mais le temps me manque. Si vous voulez quelques extraits croustillants des débats à l’assemblé je vous recommande une visite sur pasunblog.

Le meilleur pour la fin. L’amendement 150 (sous amendé par l’amendement 364) dit amendement Vivendi a été adopté hier soir

« Art. L. 335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;

« 2° d’inciter sciemment à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.

« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur

Cet amendement amendé (le 3eme alinéas était absent au départ) dit tout et son contraire. Mais ça reste une arme pour les géants de la musique et de l’informatique contre le logiciel libre. Et franchement mettre dans un projet de loi un amendement connu sous le nom de Vivendi univer sale ça craint.

http://thepiratebay.org Avec ce lien, je risque, dès que le décret d’application de loi sera passé, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Pour a petite histoire pirate bay est parfaitement légal en suède pays où il est hébergé. Et si vous lisez le dernier commentaire de pascal sur ce billet du sénateur Alain Lambert vous saurez qu’il est lui aussi en faute…

Un grand merci à François Bayrou (UDF), Martine Billard (Vert), Patrick Bloche (PS), Christine Boutin (UMP), Nicolas Dupont-Aignan (UMP), Frédéric Dutoit, Didier Mathus (PS), Christian Paul (PS), Alain Suguenot (UMP) (par ordre alphabétique) qui se sont brillamment battus pour défendre l’intérêt du plus grand nombre fasse à l’autisme du gouvernement et de la majorité .

Honte sur tous les autres, les ténors du partit socialiste en tête, qui ont brillé par leur absence.

A voir sur telechargement.fr la vidéo de l’assemblé montrant la manière dont l’article 1 est passé à la trappe. Les députés de l’opposition et de l’UDF quittant l’hémicycle pendant que le président de séance Yves Bur (mais ou est passé Debré, le président de l’assemblée?) passe à vitesse grand V sur tous les amendements restants.

Mr Lambert, je profite de cette histoire de carte à puce pour attirer votre attention sur un sujet qui me tien à cœur. Sujet sur lequel en tan que sénateur vous aurez un jour à vous prononcer. Il s’agit du projet de loi DADSVI.

Au premier abord le rapport n’est pas évident mais il existe bel et bien.

Continue reading “Quel rapport entre une carte à puce et le projet de loi DADVSI?”

Après avoir lu beaucoup de chose sur ce projet de loi: du bon, du moins bon ou du carrément révoltant, voici enfin deux tribunes pleines de bon sens, d’objectivité et de réalisme. Ça fait du bien. Allez on croise les doigts et on se dit que nos parlementaires vont les lires.

Le droit d’inventivité
par Alain RALLET et Fabrice ROCHE-LANDET dans libération

Le moment de la vigilance
par Le peuple de l’herbe

En substance ils disent tout les deux la même chose. Ce n’est pas le téléchargement illégal qui menace la création mais les monopoles du droit d’auteur. La loi ne devrait pas chercher à protéger ces monopoles mais devrait les empécher de bloquer l’innovation qui est la seule réponse aux bouleversements qu’implique le progrès.

Ce petit paragraphe est bien sûr réducteur lisez ces articles.

L’article 11 du traité de l’OMPI a donné l’article 6 de la directive EUCD pour aboutir à l’article 7 du projet de loi DADVSI:

Article 7 « Art. L. 331-5.- Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur, d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sont protégées dans les conditions prévues au présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels ;

« On entend par mesure technique au sens de l’alinéa précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue à l’alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation visée à l’alinéa précédent est contrôlée grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la protection, ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

« Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en œuvre l’interopérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants s’engagent à respecter, dans leur domaine d’activité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection qu’ils utilisent. »

On retrouve la même tautologie que dans l’eucd mais ce qui est intéressant c’est le dernier paragraphe. Il y a un petit nouveau qui entre dans la danse: l’interopérabilité. Le problème est que l’interopérabilité ce n’est pas vraiment le point fort des mesures techniques de protection. Contrairement à ce qui est écrit dans ces textes de loi, le véritable but d’une MTP (ou DRM) n’est pas de protéger l’oeuvre mais de créer de nouveaux monopoles. Et un monopole est mieux protégé s’il n’est pas interopérable. En plus ce dernier paragraphe est incompatible avec le logiciel libre: Les MTP reposent sur le secret, dans un logiciel libre il n’y a pas de secret, c’est le principe, le projet de loi prévoit de garantir l’interopérabilité uniquement pour les logiciels capables de conserver le secret… Le logiciel libre est donc exclu. Pour un pays comme la France, qui n’a quasiment aucune industrie logiciel à part dans le logiciel libre, ça s’appel se tirer une balle dans le pied.

Bon vous avez fini de tout lire? Pas évident de s’y retrouver. Je vais essayer de mettre le doigt sur le coeur du problème. Pour cela il faut remonter à l’origine. C’est à dire le traité de l’OMPI de 1997.

Continue reading “DADVSI: Le traité de l’OMPI de 1997”

Jamais un projet de loi aura fait se déplacer autant d’électron: 48 liens dans mon del.icio.us en 3 semaines! Petite visite pour essayer d’y voir plus clair…

Continue reading “20 liens pour comprendre le DADVSI code”